Le mandat de protection future ? C'est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même. Pour l'établir dès à présent, CONTACTEZ LE CABINET Vous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état,...

Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L521-1 du CJA

Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation , si l'équité le commande, soit en considération...

Le Juge des libertés et de la détention de NIMES a rendu une décision tout à fait importante en relevant l'irrégularité de la procédure d'audition libre de l'étranger dépourvu de tout document d'identité. Il motive sa décision pour l'essentiel en précisant que la procédure d'audition libre prévue par l'article 73 du CPP concerne uniquement les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ce qui n'est plus le cas de l'infraction de...

http://www.cnil.fr/la-cnil/nos-relais/correspondants/pourquoi-designer-un-cil/ La désignation d’un CIL permet de garantir la conformité de votre établissement à la loi « informatique et libertés » et de bénéficier d’un allègement considérable des formalités. Votre établissement est notamment exonéré de l’obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants. Responsable des traitement, contactez nous

Le tribunal des conflits a précisé les recours possibles en cas de litige concernant des antennes-relais de téléphonie mobile (TC du 14.05.12, n° 12/3844). Il n'appartient qu'au juge administratif de connaître d'un tel litige. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l'action tendant à l'enlèvement sous astreinte d'antennes-relais de téléphonie mobile ayant reçu l'accord de l'Agence nationale des fréquences...

La CJUE par un arrêt du 21.06.2012 n°78/11 se fonde sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE qui impose aux États membres d’accorder à tout travailleur un congé payé annuel d’au moins 4 semaines pour rappeler que la finalité des congés annuels, qui est d’assurer aux salariés une période de repos, de détente et de loisirs, diffère de celle des arrêts maladie qui permettent de se rétablir. :
Elle en conclut que "L’article 7, paragraphe 1, de...

Ad  optée à l’unanimité, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel. Le délit défini à l'article 222-33 du Code Pénal consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante....

Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise en ligne (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, n°11-20.664).
 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sur le Mandat et la discipline des juges consulaires...