Publications

Les recours en cas de litige concernant des antennes-relais de téléphonie mobile
Le tribunal des conflits a précisé les recours possibles en cas de litige concernant des antennes-relais de téléphonie mobile (TC du 14.05.12, n° 12/3844). Il n'appartient qu'au juge administratif de connaître d'un tel litige. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l'action tendant à l'enlèvement sous astreinte d'antennes-relais de téléphonie mobile ayant reçu l'accord de l'Agence nationale des fréquences...
Publié le 03/10/2012
Actualité en Droit du travail... FAIRE VALOIR Le report des congés payés en cas d'arrêt maladie réaffirmé par la CJUE...
La CJUE par un arrêt du 21.06.2012 n°78/11 se fonde sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE qui impose aux États membres d’accorder à tout travailleur un congé payé annuel d’au moins 4 semaines pour rappeler que la finalité des congés annuels, qui est d’assurer aux salariés une période de repos, de détente et de loisirs, diffère de celle des arrêts maladie qui permettent de se rétablir. :
Elle en conclut que "L’article 7, paragraphe 1, de...
Publié le 02/10/2012
La loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel
Ad  optée à l’unanimité, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel. Le délit défini à l'article 222-33 du Code Pénal consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante....
Publié le 01/10/2012
Atteinte à la vie privée sur internet
Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise en ligne (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, n°11-20.664).
 
Publié le 01/10/2012
Décision n° 2012-241 QPC du 04 mai 2012 Mandat et discipline des juges consulaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sur le Mandat et la discipline des juges consulaires...
Publié le 07/05/2012
Tribunal Administratif de NIMES
http://nimes.tribunal-administratif.fr/demarches-et-procedures/ Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et au Conseil d’État sur le site du Tribunal Administratif de NIMES
Publié le 02/05/2012
Actualité récente en droit des marchés publics
L’absence de mémoire en réclamation rend irrecevable la requête présentée par un titulaire d’un marché de travaux devant le tribunal administratif. Selon un arrêt récent (CE, 15 février 2012, req. n°346255) un document baptisé facture qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend ne peut être regardé comme un mémoire de réclamation. ET La demande du co-contractant doit être présentée dans les délais...
Publié le 29/04/2012
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles...
Publié le 26/04/2012
Le coût de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter...
Publié le 26/04/2012
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement...
Publié le 26/04/2012

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