Divorce: le JAF peut refuser d'octroyer une prestation compensatoire...

Divorce: le JAF peut refuser d'octroyer une prestation compensatoire...

Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation , si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2012, la cour d'appel de Toulouse a fait application de ces dispositions, dans cette espèce où le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse  pour justifier le refus opposé par le juge, concernant une demande de prestation compensatoire, à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de volonté matrimoniale, ainsi qu'un comportement injurieux à l'égard de son époux (CA Toulouse, 6 novembre 2012, n° 11/00670).

Publié le 27/11/2012

Commentaires

Louannnag
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04 novembre 2017 à 03:01
Louannnag
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04 novembre 2017 à 10:42

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