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Décision n° 2012-241 QPC du 04 mai 2012 Mandat et discipline des juges consulaires

Décision n° 2012-241 QPC du 04 mai 2012 Mandat et discipline des juges consulaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sur le Mandat et la discipline des juges consulaires

Le Conseil constitutionnel a validé le statut des juges siégeant dans les tribunaux de commerce

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-241-qpc/decision-n-2012-241-qpc-du-04-mai-2012.105626.html

Publié le 07/05/2012

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