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Vol annulé ou retardé : une indemnisation légale
Vous pouvez prétendre à une indemnisation, dont le montant varie en fonction de la longueur du trajet, dans l'un des cas suivants : :
le vol a été annulé, vous avez fait l'objet d'un refus d'embarquement (par exemple en raison d'une surréservation), votre vol a été retardé au départ et que vous avez atteint la destination inscrite sur votre billet avec un retard d'au moins 3 heures.   Trajet Indemnisation Dans l'Union...
Publié le 27/10/2016
CONTENTIEUX RSA
La décision contestée par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre de celles qui imposent des sujétions. Ainsi, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une...
Publié le 10/03/2016
Colloque co organisé par l'Ordre des Avocats de NIMES et le Tribunal Administratif de NIMES avec la participation de l'Université le 4 décembre 2015 sur le thème "AUTORISATIONS D'URBANISME – QUELLE SECURITE JURIDIQUE ?"
Le Colloque co organisé par l'Ordre des Avocats de NIMES et le Tribunal Administratif de NIMES avec la participation de l'Université le 4 décembre 2015 sur le thème "AUTORISATIONS D'URBANISME – QUELLE SECURITE JURIDIQUE ?" a rencontré un très grand succès. article publié sur le site de l'Ordre des avocats de NIMES http://www.avocats-nimes.org/actualites/95-le-barreau-de-nimes-a-la-rencontre-des-promoteurs-constructeurs-et-collectivites-en-partenariat-avec-le-tribunal-administratif-de-nimes-3.html Plus...
Publié le 10/03/2016
Il n'y a qu'à la souffrance qu'on ne ment pas
Responsabilité de l'Etat dans le meurtre des femmes battues : "il n'y a qu'à la souffrance qu'on ne ment pas" par Fabien Girard de Barros, Directeur de la publication :
Grâce à la Cour européenne des droits de l'Homme, on connaît désormais la valeur de la vie d'une femme battue et finalement tuée par son mari violent ; ou pour être précis le montant de la réparation du préjudice subi pas les enfants de cette dernière, lorsque l'Etat s'est manifestement...
Publié le 09/03/2016
Le mandat de protection future sous le contreseing de l'avocat
Le mandat de protection future ? C'est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même. Pour l'établir dès à présent, CONTACTEZ LE CABINET Vous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état,...
Publié le 23/07/2014
RAPPEL EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L521-1 du CJA
Publié le 19/02/2013
Divorce: le JAF peut refuser d'octroyer une prestation compensatoire...
Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation , si l'équité le commande, soit en considération...
Publié le 27/11/2012
Sur l'irrégularité de la procédure "d'audition libre" de l'étranger
Le Juge des libertés et de la détention de NIMES a rendu une décision tout à fait importante en relevant l'irrégularité de la procédure d'audition libre de l'étranger dépourvu de tout document d'identité. Il motive sa décision pour l'essentiel en précisant que la procédure d'audition libre prévue par l'article 73 du CPP concerne uniquement les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ce qui n'est plus le cas de l'infraction de...
Publié le 16/10/2012
Désigner votre Correspondant Informatique et Libertés...pour valoriser votre patrimoine informationnel tout en respectant l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés
http://www.cnil.fr/la-cnil/nos-relais/correspondants/pourquoi-designer-un-cil/ La désignation d’un CIL permet de garantir la conformité de votre établissement à la loi « informatique et libertés » et de bénéficier d’un allègement considérable des formalités. Votre établissement est notamment exonéré de l’obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants. Responsable des traitement, contactez nous
Publié le 08/10/2012

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