Sur l'irrégularité de la procédure "d'audition libre" de l'étranger

Sur l'irrégularité de la procédure "d'audition libre" de l'étranger

Le Juge des libertés et de la détention de NIMES a rendu une décision tout à fait importante en relevant l'irrégularité de la procédure d'audition libre de l'étranger dépourvu de tout document d'identité.

Il motive sa décision pour l'essentiel en précisant que la procédure d'audition libre prévue par l'article 73 du CPP concerne uniquement les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ce qui n'est plus le cas de l'infraction de séjour irrégulier.

Une audition « libre » ne saurait servir de palliatif à une garde à vue désormais impossible pour la recherche des infractions au séjour sans encourir l’annulation.

La vérification d’identité reste possible, mais dans le strict cadre de l’article 78-3 du Code de procédure pénale, étant rappelé qu’elle ne peut durer plus de quatre heures.

Fichier joint : ordonnance-jld-16.10.201_20121016172008.pdf

Publié le 16/10/2012

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