La loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel

La loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel

Ad optée à l’unanimité, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel. Le délit défini à l'article 222-33 du Code Pénal consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Y est assimilée toute forme de pression grave, même non répétée, dans l’objectif, réel ou apparent, d’obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers. Cette définition est retenue aussi dans le code du travail.

 

 

Publié le 01/10/2012

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.