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RAPPEL EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

RAPPEL EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L521-1 du CJA

Publié le 19/02/2013

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