RAPPEL EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

RAPPEL EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L521-1 du CJA

Publié le 19/02/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.