CONFÉRENCE POUR LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES 2022

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, n°20-17516, la Cour de cassation a confirmé une cour d’appel qui avait estimé n’être saisie de rien car les chefs critiqués du jugement se trouvaient dans l’annexe et non dans la déclaration d’appel générée à partir des informations portées dans le formulaire en-ligne. La Cour de cassation a retenu que l’appelant ne justifiait pas d'un empêchement technique à renseigner la déclaration le contraignant à joindre une annexe....

Accèder aux décisions rendues par la Cour administrative d'appel de MARSEILLE en 2021 défendues par votre Avocat qui vous accompagne devant les juridictons administratives  

Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 Le cabinet vous soutient dans toutes vos démarches

Les prochaines élections municipales sont organisées les 15 et 22 mars 2020

Divorcer en quelques semaines sous le contrôle de votre avocat et notaire

Vous pouvez prétendre à une indemnisation, dont le montant varie en fonction de la longueur du trajet, dans l'un des cas suivants : :
le vol a été annulé, vous avez fait l'objet d'un refus d'embarquement (par exemple en raison d'une surréservation), votre vol a été retardé au départ et que vous avez atteint la destination inscrite sur votre billet avec un retard d'au moins 3 heures.   Trajet Indemnisation Dans l'Union...

La décision contestée par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre de celles qui imposent des sujétions. Ainsi, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une...

Le Colloque co organisé par l'Ordre des Avocats de NIMES et le Tribunal Administratif de NIMES avec la participation de l'Université le 4 décembre 2015 sur le thème "AUTORISATIONS D'URBANISME – QUELLE SECURITE JURIDIQUE ?" a rencontré un très grand succès. article publié sur le site de l'Ordre des avocats de NIMES http://www.avocats-nimes.org/actualites/95-le-barreau-de-nimes-a-la-rencontre-des-promoteurs-constructeurs-et-collectivites-en-partenariat-avec-le-tribunal-administratif-de-nimes-3.html Plus...

Responsabilité de l'Etat dans le meurtre des femmes battues : "il n'y a qu'à la souffrance qu'on ne ment pas" par Fabien Girard de Barros, Directeur de la publication :
Grâce à la Cour européenne des droits de l'Homme, on connaît désormais la valeur de la vie d'une femme battue et finalement tuée par son mari violent ; ou pour être précis le montant de la réparation du préjudice subi pas les enfants de cette dernière, lorsque l'Etat s'est manifestement...