Les recours en cas de litige concernant des antennes-relais de téléphonie mobile

Les recours en cas de litige concernant des antennes-relais de téléphonie mobile

Le tribunal des conflits a précisé les recours possibles en cas de litige concernant des antennes-relais de téléphonie mobile (TC du 14.05.12, n° 12/3844).

Il n'appartient qu'au juge administratif de connaître d'un tel litige.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l'action tendant à l'enlèvement sous astreinte d'antennes-relais de téléphonie mobile ayant reçu l'accord de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour être implantées sur le territoire d'une commune, au motif que ces installations présenteraient un risque pour la santé des populations situées dans son voisinage.

Toutefois, le juge judiciaire (le tribunal d’instance si la demande d’indemnisation est inférieure à 10.000€, ou le tribunal de grande instance) reste compétent pour décider des indemnisations de dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement de l’antenne-relais, ou pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.

 

Publié le 03/10/2012

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