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CONTENTIEUX RSA

CONTENTIEUX RSA

La décision contestée par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre de celles qui imposent des sujétions. Ainsi, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. CE, 16.10.2013, n° 368174

Publié le 10/03/2016