Dans un arrêt du 13 janvier 2022, n°20-17516, la Cour de cassation a confirmé une cour d’appel qui avait estimé n’être saisie de rien car les chefs critiqués du jugement se trouvaient dans l’annexe et non dans la déclaration d’appel générée à partir des informations portées dans le formulaire en-ligne. La Cour de cassation a retenu que l’appelant ne justifiait pas d'un empêchement technique à renseigner la déclaration le contraignant à joindre une annexe.

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février.

« La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. »

L'expression « le cas échéant » renforce le fait que le recours à l’annexe doit être justifié et confirme l’article 3 de l’arrêté du 20 mai 2020 qui énonce toujours que « [le fichier XML issu des informations renseignées dans le formulaire en-ligne] comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile » et donc les chefs de jugement critiqués (CPC. art. 901 4°).