L’absence de mémoire en réclamation rend irrecevable la requête présentée par un titulaire d’un marché de travaux devant le tribunal administratif. Selon un arrêt récent (CE, 15 février 2012, req. n°346255) un document baptisé facture qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend ne peut être regardé comme un mémoire de réclamation.

ET

La demande du co-contractant doit être présentée dans les délais de réclamation prévus par chacun des cahiers des clauses administratives générales (CE, 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhône, req. n°348725).