Actualité récente en droit des marchés publics

Actualité récente en droit des marchés publics

L’absence de mémoire en réclamation rend irrecevable la requête présentée par un titulaire d’un marché de travaux devant le tribunal administratif. Selon un arrêt récent (CE, 15 février 2012, req. n°346255) un document baptisé facture qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend ne peut être regardé comme un mémoire de réclamation.

ET

La demande du co-contractant doit être présentée dans les délais de réclamation prévus par chacun des cahiers des clauses administratives générales (CE, 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhône, req. n°348725).

 

Publié le 29/04/2012

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