http://turmel.myavocat.fr Anne Sophie TURMEL Avocat à la Cour //turmel.myavocat.fr/publication-47894-https-wwwavocatparisorg-agenda-des-formations-conference-pour-la-journee-internationale-des-droits-des-femmes-2022.html CONFÉRENCE POUR LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES 2022 //turmel.myavocat.fr/publication-47894-https-wwwavocatparisorg-agenda-des-formations-conference-pour-la-journee-internationale-des-droits-des-femmes-2022.html Tue, 08 Mar 2022 10:42:15 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-47890-au-secours-faire-une-declaration-d-appel-devient-un-parcours-du-combattant.html Dans un arrêt du 13 janvier 2022, n°20-17516, la Cour de cassation a confirmé une cour d’appel qui avait estimé n’être saisie de rien car les chefs critiqués du jugement se trouvaient dans l’annexe et non dans la déclaration d’appel... //turmel.myavocat.fr/publication-47890-au-secours-faire-une-declaration-d-appel-devient-un-parcours-du-combattant.html Mon, 07 Mar 2022 12:29:48 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-47889-https-juricaforg-recherche-avocats-pourcent3a-pourcent22turmel-pourcent22.html Accèder aux décisions rendues par la Cour administrative d'appel de MARSEILLE en 2021 défendues par votre Avocat qui vous accompagne devant les juridictons administratives   //turmel.myavocat.fr/publication-47889-https-juricaforg-recherche-avocats-pourcent3a-pourcent22turmel-pourcent22.html Fri, 04 Mar 2022 10:38:36 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-47522-covid-19.html Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 Le cabinet vous soutient dans toutes vos démarches //turmel.myavocat.fr/publication-47522-covid-19.html Thu, 16 Apr 2020 17:54:12 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-47416-municipales-2020.html Les prochaines élections municipales sont organisées les 15 et 22 mars 2020 //turmel.myavocat.fr/publication-47416-municipales-2020.html Fri, 07 Feb 2020 17:12:18 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-38844-convention-de-divorce-par-acte-d-avocats.html Divorcer en quelques semaines sous le contrôle de votre avocat et notaire //turmel.myavocat.fr/publication-38844-convention-de-divorce-par-acte-d-avocats.html Wed, 15 Mar 2017 18:51:01 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-34488-vol-annule-ou-retarde-une-indemnisation-legale.html Vous pouvez prétendre à une indemnisation, dont le montant varie en fonction de la longueur du trajet, dans l'un des cas suivants : le vol a été annulé, vous avez fait l'objet d'un refus d'embarquement (par exemple en raison d'une... //turmel.myavocat.fr/publication-34488-vol-annule-ou-retarde-une-indemnisation-legale.html Thu, 27 Oct 2016 10:26:22 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-29562-contentieux-rsa.html La décision contestée par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre de celles qui imposent des sujétions. Ainsi, la... //turmel.myavocat.fr/publication-29562-contentieux-rsa.html Thu, 10 Mar 2016 09:50:35 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-29561--colloque-co-organise-par-l-ordre-des-avocats-de-nimes-et-le-tribunal-administratif-de-nimes-avec-la-participation-de-l-universite-le-4-decembre-2015-sur-le-theme-autorisations-d-urbanisme--quelle-securite-juridique.html Le Colloque co organisé par l'Ordre des Avocats de NIMES et le Tribunal Administratif de NIMES avec la participation de l'Université le 4 décembre 2015 sur le thème "AUTORISATIONS D'URBANISME – QUELLE SECURITE JURIDIQUE ?" a rencontré un très grand... //turmel.myavocat.fr/publication-29561--colloque-co-organise-par-l-ordre-des-avocats-de-nimes-et-le-tribunal-administratif-de-nimes-avec-la-participation-de-l-universite-le-4-decembre-2015-sur-le-theme-autorisations-d-urbanisme--quelle-securite-juridique.html Thu, 10 Mar 2016 09:36:00 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-29554-il-n-y-a-qu-a-la-souffrance-qu-on-ne-ment-pas.html Responsabilité de l'Etat dans le meurtre des femmes battues : "il n'y a qu'à la souffrance qu'on ne ment pas" par Fabien Girard de Barros, Directeur de la publication Grâce à la Cour européenne des droits de l'Homme, on connaît désormais... //turmel.myavocat.fr/publication-29554-il-n-y-a-qu-a-la-souffrance-qu-on-ne-ment-pas.html Wed, 09 Mar 2016 15:30:15 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-19245-le-mandat-de-protection-future-sous-le-contreseing-de-l-avocat.html Le mandat de protection future ? C'est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra... //turmel.myavocat.fr/publication-19245-le-mandat-de-protection-future-sous-le-contreseing-de-l-avocat.html Wed, 23 Jul 2014 11:55:12 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-9661-rappel-en-droit-de-la-fonction-publique.html Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L521-1 du CJA //turmel.myavocat.fr/publication-9661-rappel-en-droit-de-la-fonction-publique.html Tue, 19 Feb 2013 10:39:55 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-7309-divorce-le-jaf-peut-refuser-d-octroyer-une-prestation-compensatoire.html Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions... //turmel.myavocat.fr/publication-7309-divorce-le-jaf-peut-refuser-d-octroyer-une-prestation-compensatoire.html Tue, 27 Nov 2012 16:52:25 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-6022-sur-l-irregularite-de-la-procedure-d-audition-libre-de-l-etranger.html Le Juge des libertés et de la détention de NIMES a rendu une décision tout à fait importante en relevant l'irrégularité de la procédure d'audition libre de l'étranger dépourvu de tout document d'identité. Il motive sa décision... //turmel.myavocat.fr/publication-6022-sur-l-irregularite-de-la-procedure-d-audition-libre-de-l-etranger.html Tue, 16 Oct 2012 18:30:47 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-5586-designer-votre-correspondant-informatique-et-libertespour-valoriser-votre-patrimoine-informationnel-tout-en-respectant-l-identite-humaine-les-droits-de-l-homme-la-vie-privee-et-les-libertes.html http://www.cnil.fr/la-cnil/nos-relais/correspondants/pourquoi-designer-un-cil/ La désignation d’un CIL permet de garantir la conformité de votre établissement à la loi « informatique et libertés » et de bénéficier d’un allègement... //turmel.myavocat.fr/publication-5586-designer-votre-correspondant-informatique-et-libertespour-valoriser-votre-patrimoine-informationnel-tout-en-respectant-l-identite-humaine-les-droits-de-l-homme-la-vie-privee-et-les-libertes.html Mon, 08 Oct 2012 12:45:49 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-5360-les-recours-en-cas-de-litige-concernant-des-antennes-relais-de-telephonie-mobile.html Le tribunal des conflits a précisé les recours possibles en cas de litige concernant des antennes-relais de téléphonie mobile (TC du 14.05.12, n° 12/3844). Il n'appartient qu'au juge administratif de connaître d'un tel... //turmel.myavocat.fr/publication-5360-les-recours-en-cas-de-litige-concernant-des-antennes-relais-de-telephonie-mobile.html Wed, 03 Oct 2012 12:23:46 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-5306-actualite-en-droit-du-travail-faire-valoir-le-report-des-conges-payes-en-cas-d-arret-maladie-reaffirme-par-la-cjue.html La CJUE par un arrêt du 21.06.2012 n°78/11 se fonde sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE qui impose aux États membres d’accorder à tout travailleur un congé payé annuel d’au moins 4 semaines pour rappeler que la finalité des... //turmel.myavocat.fr/publication-5306-actualite-en-droit-du-travail-faire-valoir-le-report-des-conges-payes-en-cas-d-arret-maladie-reaffirme-par-la-cjue.html Tue, 02 Oct 2012 12:13:41 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-5215-la-loi-donne-une-nouvelle-definition-du-harcelement-sexuel.html Ad  optée à l’unanimité, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel. Le délit défini à l'article 222-33 du Code Pénal consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements... //turmel.myavocat.fr/publication-5215-la-loi-donne-une-nouvelle-definition-du-harcelement-sexuel.html Mon, 01 Oct 2012 11:38:51 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-5214-atteinte-a-la-vie-privee-sur-internet.html Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise... //turmel.myavocat.fr/publication-5214-atteinte-a-la-vie-privee-sur-internet.html Mon, 01 Oct 2012 11:20:23 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1793-decision-n-2012-241-qpc-du-04-mai-2012-mandat-et-discipline-des-juges-consulaires.html Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité... //turmel.myavocat.fr/publication-1793-decision-n-2012-241-qpc-du-04-mai-2012-mandat-et-discipline-des-juges-consulaires.html Mon, 07 May 2012 18:59:24 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1689-tribunal-administratif-de-nimes.html http://nimes.tribunal-administratif.fr/demarches-et-procedures/ Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et au Conseil d’État sur le site du... //turmel.myavocat.fr/publication-1689-tribunal-administratif-de-nimes.html Wed, 02 May 2012 10:05:29 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1670-actualite-recente-en-droit-des-marches-publics.html L’absence de mémoire en réclamation rend irrecevable la requête présentée par un titulaire d’un marché de travaux devant le tribunal administratif. Selon un arrêt récent (CE, 15 février 2012, req. n°346255) un document baptisé facture... //turmel.myavocat.fr/publication-1670-actualite-recente-en-droit-des-marches-publics.html Sun, 29 Apr 2012 17:42:17 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1621-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //turmel.myavocat.fr/publication-1621-le-role-de-l-avocat.html Thu, 26 Apr 2012 18:16:19 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1622-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //turmel.myavocat.fr/publication-1622-les-obligations-de-l-avocat.html Thu, 26 Apr 2012 18:16:19 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1623-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //turmel.myavocat.fr/publication-1623-le-cout-de-l-avocat.html Thu, 26 Apr 2012 18:16:19 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1624-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité... //turmel.myavocat.fr/publication-1624-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Thu, 26 Apr 2012 18:16:19 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1625-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //turmel.myavocat.fr/publication-1625-l-aide-juridictionnelle.html Thu, 26 Apr 2012 18:16:19 +0100 //turmel.myavocat.fr/publication-1626-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités... //turmel.myavocat.fr/publication-1626-les-juridictions.html Thu, 26 Apr 2012 18:16:19 +0100